Conditions Générales de Vente

Oriane Michaud

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES – DEVIS – NATURE DE LA PRESTATION

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
La commande est validée à la signature du devis et au règlement de l’acompte de 40%. En l’absence de l’un ou l’autre des éléments, Oriane Michaud ne pourra vous garantir une place dans son planning et un respect des deadline souhaitées.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.

• Prestations et modifications hors devis
Si des prestations supplémentaires, non prévues au devis initial, sont demandées après validation du devis par le client, le graphiste se réserve le droit d’acceptation de la nouvelle mission. Si acceptation elle fera l’objet d’un nouveau devis et Oriane Michaud vous proposera une date pour la réalisation de cette mission.

Si des modifications supplémentaires (allers-retours post proposition d’une maquette), non prévues au devis initial, sont demandées après validation de la maquette par le client, le graphiste se réserve le droit d’acceptation ou non d’effectuer cette mission. Si acceptation elle fera l’objet d’un nouveau devis.

3. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, le délai de livraison donné à titre indicatif n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
Les délais sont annoncés à titre indicatifs et peuvent être amenés à varier notamment si les réponses aux propositions ou demandes effectuées par mail par Oriane Michaud sont de plus de 7 jours.

4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser le projet selon le brief énoncé par le client et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte des éléments d’information fournis par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de changement du brief par le client au cours du projet.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client en signant le devis s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation demandée et à son bon déroulé. Il engage sa bonne foi dans l’ensemble de la collaboration et veillera à respecter un délai de réponse aux demandes d’Oriane Michaud de maximum 7 jours.

• Contenu
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Oriane MICHAUD, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Oriane MICHAUD dans le cadre de sa mission, et garantit Oriane MICHAUD contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

• Choix du nom
Le choix du nom de la société ou des produits/offres proposés par le client sont de sa responsabilité. Il s’assurera, notamment auprès de l’INPI, d’avoir les droits de jouissance des noms qu’il souhaite utiliser.

• Exploitation du contenu
Oriane Michaud ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation ou de l’exploitation faite du fichier/support. Aussi, si le client fait un usage frauduleux du fichier/support, il en sera tenu pour responsable.

6. RELECTURE – VALIDATION DE BAT ( Bon à tirer)

Le client s’engage à vérifier l’ensemble du document, y compris les textes, avant de valider la maquette pour livraison ou départ en impression. Aucune réclamation ne peut être faite après que le document ait été validé par le client.
Le client est tenu de vérifier l’absence de coquilles dans les textes et/ou d’erreurs de tout type. En donnant sa validation il certifie avoir effectué une relecture et vérification de l’ensemble du document, textes compris.
Oriane Michaud ne pourrait être tenue pour responsable d’une erreur après cette validation. Aucune modification ne sera apportée au support après validation du client.

• Suivi de prestataire
Dans le cas d’une commande avec l’option « Suivi de prestataire », le client se verra envoyer le BAT numérique pour relecture et validation comme notifié ci-dessus. Il confie à Oriane Michaud le soin de réaliser la vérification du BAT papier s’il a été convenu d’en réaliser un. De ce fait il s’engage à ne pas remettre en question la validation ou l’invalidation du BAT papier par Oriane Michaud.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12,5 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Oriane MICHAUD ».
L’acompte de 40% n’est ni remboursable ni transformable en avoir.

• Demande de remboursement
Aucun remboursement n’est possible.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre-autres, droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la modification, la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Oriane MICHAUD tant que les factures émises par Oriane MICHAUD ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Oriane MICHAUD dans le cadre de la commande. Le contrat de cession des droits prévus au devis sera alors envoyé au client.

• Fichiers sources
Les fichiers originaux dit “fichiers sources” restent la propriété exclusive de Oriane Michaud. Seul le produit fini sera adressé au client dans le cadre de cette commande. Si le client désire acquérir les fichiers source d’une création figurant dans la commande, un avenant à ce présent document devra être demandé, et une cession des droits complémentaire (notamment des droits de modification), rédigée, à la fin du projet. Elle stipulera l’étendue des droits (exemple : quelles sont couleurs autorisées) afin de ne pas nuire au droit de respect de l’œuvre et de préserver son intégrité.

• Droit de publicité
Oriane Michaud se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Oriane Michaud devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

• Cas des propositions non retenues
Les propositions graphiques non retenues restent la propriété d’Oriane Michaud et ne pourront être exploitées tout ou partie, ou pour inspiration, ni modifiées par le client ou un autre prestataire engagé par ce dernier. Oriane Michaud pourra si elle le souhaite les présenter dans le cadre de sa communication en précisant qu’il s’agit d’une piste non validée par le client.

• Outils et process
Oriane Michaud reste l’entière propriétaires des outils de travail et supports de présentation utilisés dans la collaboration (exemple : guide de découverte, planches tendance, dossiers de présentation …). Aussi il n’est pas autorisé de copier tout ou partie de ces documents pour n’importe quelle utilisation ni de les diffuser dans accord du prestataire.

9. RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 %.
Oriane Michaud s’engage à fournir au client le contenu de ce qui a été réalisé, excluant les fichiers sources si ceux-ci ne font pas partie du devis. Les droits d’auteur ne pourront pas être cédés lors d’une rupture anticipée du contrat.

• Délai de réponse d’un client
Dans le cas où un mail d’Oriane Michaud resterait sans réponses du client durant 30 jours après l’envoi d’une proposition ou d’une demande, le projet sera considéré comme terminé et la prestation effectuée.
Dans le cas où le devis présente plusieurs prestations que le graphiste ne peut accomplir suite à l’absence de réponses du client. Le projet s’arrêtera à ce stade et les prestations suivantes du devis ne seront pas réalisées. L’acompte ne sera pas remboursé et les conditions relatives à une rupture anticipée du contrat seront appliquées.

10. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 11 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de services et les présentes conditions générales.